Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs ou REP, sont des obligations règlementaires ayant pour objectif de rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits. Les REP reposent sur le principe du « pollueur-payeur » : c’est le producteur qui, une fois les produits en fin de vie, doit financer et organiser la gestion des déchets induits. On compte en 2022 une quinzaine de filières REP opérationnelles en France.
Pour cela, les producteurs et distributeurs peuvent s’organiser collectivement, en éco-organismes, afin de prendre en charge la récupération et la gestion des déchets, rendant ainsi la collecte et la valorisation sans frais pour les consommateurs.
Mise en place de la REP PMCB
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettant en place la responsabilité élargie des producteurs, est la première à indiquer que les produits et matériaux du secteur du bâtiment relèveront du principe de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Cette loi a été suivie d’un décret le 16 juillet 2021 qui précise le déroulé de mise en place de la REP pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment plus communément appelée REP PMCB ou REP bâtiment.
Le décret indique que les déchets produits sur les chantiers ou par les artisans du bâtiment, doivent être triés sur site ou, lorsque ce n’est pas possible, déposés et triés dans des points de collecte dédiés.
- Si le tri est fait sur chantier, plusieurs bennes doivent être disposées sur les chantiers et il sera de la responsabilité des opérateurs de placer les déchets dans les bennes correspondantes.
- Si les artisans ou opérateurs ne peuvent pas avoir accès aux bennes sur leur lieu de travail ; ils pourront se tourner vers les points de collecte qui reprendront gratuitement, trieront et regrouperont les différents types de déchets. Ces points de collecte seront probablement mis à disposition et gérés par les distributeurs et producteurs de matériaux.
En théorie, le tri dans les bennes séparées devra couvrir les 7 flux de déchets (papier, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre), les déchets dangereux avec amiante, les déchets dangereux hors amiante et les déchets mélangés. Cela pourrait ainsi engendrer la présence de jusqu’à 10 bennes séparées sur site ou en point de collecte.
Le 31 décembre 2021, le décret n° 2021-1941 relatif à la REP PMCB précisait davantage le champ d’application générale de cette nouvelle filière, avec notamment :
- Les producteurs visés par ces dispositions
- Les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets
- Les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise
- Les modalités d’action des éco-organismes agréés de la filière
- Les catégories de déchets non pris en charge par la REP PMCB (terres excavées, textiles et moquettes, outils et équipements techniques industriels, installations nucléaires de base, monuments funéraires).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les « metteurs sur le marché » de matériaux et de produits de construction sont tenus de s’assurer du traitement des déchets induits.
Cependant, la filière REP PMCB sera pleinement opérationnelle en 2023 ; elle est en attente de la finalisation du cahier des charges applicable aux éco organismes concernés, et du déclenchement des soutiens financiers.
L’agrément des éco-organismes permettra une plus grande visibilité sur la mise en place de la REP PMCB et facilitera l’organisation des acteurs. Cette filière REP répond à de nombreux objectifs capitaux pour le secteur du bâtiment et pour l’environnement comme la réduction de la quantité de déchets ultimes, le tri à la source, le recyclage simplifié. Au-delà du financement de la gestion de la fin de vie des déchets par les éco-organismes, elle permet l’amélioration du maillage des points de collecte, le développement du réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets du bâtiment et apporte une solution aux problèmes posés par les dépôts sauvages liés.
Sources : ADEME, TRACE
Florian B.
Ingénieur environnement chez TRACE
Thien Duyen B.
Ingénieure pédagogique chez TRACE